Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501236 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Tax Objection Appeal

Numéro de cause 2501236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the court contesting a third-party collection notice regarding property taxes for 2022, 2023, and 2024, attaching related documents concerning disability benefits and non-taxation notices. The court ruled that the submitted request was manifestly inadmissible because it failed to state any conclusion or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, and it was not regularized by any subsequent filing within the statutory appeal period, leading to its outright rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Tax Objection Appeal: The court ruled that the submitted request was manifestly inadmissible because it failed to state any conclusion or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, and it was not regularized by any subsequent filing within the statutory appeal period, leading to its outright rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation documents de tiers perception de l'impôt motifs légaux état requérant décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
This article, concerning the required content of the request, is cited as the reason for the request being manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2203095
Tax Assessment Objection Rejection Appeal Dismissed for Insufficient Pleading
2312672
Failure to Include Challenged Decision in Tax Exemption Petition
2403654
Taxpayer Reconsideration Request Dismissed for Failing to Formally Appeal Tax Assessment Rejection
2403473
Inadmissibility of Challenge to Tax Collection Notice Contesting Underlying Tax Liability
2204593
Failure to Substantiate Administrative Claim in Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article, concerning the required content of the request, is cited as the reason for the request being manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. A B a transmis à la juridiction l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre en vue du recouvrement de taxes foncières dues au titre des années 2022, 2023 et 2024 ainsi que diverses pièces le concernant relatives à une notification d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que des avis de non-imposition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : " 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête présentée par M. B ne comporte l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte contesté du 11 mars 2025, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 ci-dessus rappelé du code de justice administrative, pas plus d'ailleurs que d'une quelconque réclamation préalable. Ainsi, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, comme telle, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.