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2501235 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer

Numéro de cause 2501235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a hierarchical appeal against a denied transfer request to a specific middle school and requested reassignment to that location; however, the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw the entire case, leading the court, acting under delegated authority, to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif procédure directrice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated under this article to rule by ordinance on the stated case, which involved accepting a withdrawal of the case.
Article 1er
This article constitutes the operative order accepting the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
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2401702
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment
2403368
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Refused School Transport
2510483
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Rejection
2302382
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Denial
2303010
Student Assignment Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated under this article to rule by ordinance on the stated case, which involved accepting a withdrawal of the case.

Article 1er

This article constitutes the operative order accepting the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, Mme B C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté son recours hiérarchique du 2 juin 2025 tendant à l'annulation du refus de mutation au collège Marcel Goulette à Saint Leu ;

2°) de l'affecter au collège Marcel Goulette à Saint-Leu.

Par un mémoire enregistré le 17 aout 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 aout 2025, Mme B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au recteur de l'académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 2 septembre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.