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2501235 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Notarial Will Contest

Numéro de cause 2501235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought access to a deceased cousin's notarial will for the purpose of contesting its form and substance, leading to a judicial review initiated in the administrative court. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled that a dispute concerning the contestation of a notarial will falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as such matters are exclusively reserved for the judicial courts, resulting in the dismissal of the request for being filed before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Notarial Will Contest: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled that a dispute concerning the contestation of a notarial will falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as such matters are exclusively reserved for the judicial courts, resulting in the dismissal of the request for being filed before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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objet du litige contrôle juridictionnel responsabilité professionnelle du notaire licenciement administratif ouverture du testament délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
This article directly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
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2206163
Notary Malpractice Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
2222493
Jurisdictional Transfer of Notary Appointment Dispute
2300753
Estate Succession Dispute Jurisdiction Appeal
00-10577
Heirs Challenge to Notarial Will Validity Upheld
10-21113
Notary Fee Dispute Jurisdiction over Taxing Magistrate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the manifest incompetence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant à pouvoir consulter le testament de la cousine de Mme C, Mme E B, décédée le 28 décembre 2019 afin d'en contester la forme et le fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, les requérants doivent doit être regardés comme demandant à pouvoir consulter le testament de la cousine de Madame, décédée en 2019 afin d'en contester la forme et le fond. Toutefois, ce litige relatif à la contestation d'un testament notarié n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, seuls les tribunaux judiciaires étant compétents.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à M. A C.

Fait à Versailles, le 28 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501235