Préfet of Val-de-Marne v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person residing in the department of Val-de-Marne sought an expedited order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the Préfet of Val-de-Marne to issue a provisional residence permit and rule on their application for a residence permit. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, such as those concerning foreigners' residence, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the residence of the concerned person at the time of the decision; since the applicant resided in Val-de-Marne, the matter was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Préfet of Val-de-Marne v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction): The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, such as those concerning foreigners' residence, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the residence of the concerned person at the time of the decision; since the applicant resided in Val-de-Marne, the matter was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request due to the court declining jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, leading to the rejection of the claim.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, leading to the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne () ".
3. La requête de Mme A, ressortissante ivoirienne, tend à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Saint-Maur-des-Fossés, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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