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2501232 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Driving License Point Withdrawal

Numéro de cause 2501232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their administrative appeal against the withdrawal of driving license points following multiple infractions spanning from February 2022 to February 2023. However, the applicant subsequently filed a document explicitly and purely withdrawing their entire claim. Consequently, the administrative court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings in accordance with procedural rules allowing the court president to formally acknowledge such a unilateral discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Driving License Point Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a document explicitly and purely withdrawing their entire claim. Consequently, the administrative court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings in accordance with procedural rules allowing the court president to formally acknowledge such a unilateral discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire classement de la procédure contrôle juridictionnel règles procédurales ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of their request.
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2412186
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction
2301289
Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Points
2201270
Withdrawal of Judicial Review in Driving License Point Annulment Case
2303068
Withdrawal of Judicial Review of Driving Point Restoration Refusal
2509959
Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Point Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours qu'il a formé contre les décisions de ce même ministre portant retrait de points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 22 février 2022, 9 mars 2022, 10 mars 2022, 11 mars 2022, 16 mars 2022 à 2 heures et à 22 heures 40, 17 mars 2022, 7 juillet 2022 et 1er février 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés illégalement de son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,