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2501232 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Eviction Order

Numéro de cause 2501232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to challenge a judgment from a judicial tribunal dated August 2, 2024, which had ordered the termination of a professional lease and required payment of €22,622.87 in unpaid rent and charges, by filing a petition with the administrative tribunal. The administrative tribunal ruled that because the matter involved contesting a decision rendered by the judicial jurisdiction, it was manifestly incompetent to hear the case, and therefore dismissed the petition pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Judicial Eviction Order: The administrative tribunal ruled that because the matter involved contesting a decision rendered by the judicial jurisdiction, it was manifestly incompetent to hear the case, and therefore dismissed the petition pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union e-justice durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2504856
Challenge to Eviction Order Jurisdiction Dispute
2300991
Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction
2203595
Administrative Court Jurisdiction Over Judicial Eviction Decision
2308957
Property Owner Eviction Dispute: Jurisdictional Dismissal
2402536
Challenge to Judicial Supervision Order Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A conteste devant le tribunal le jugement rendu le 2 août 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, M. A conteste le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 2 août 2024, constatant la résiliation de son bail professionnel et le condamnant au paiement d'une somme de 22 622,87 euros au titre des loyers et charges impayés. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des décisions rendues par le juge judiciaire, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 26 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 février 2025

La greffière,

C. Arce