Neighbor Construction Dispute and Building Permit Challenge Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought to file a complaint against a neighbor regarding a construction dispute violating the civil code and to challenge a subsequent modification building permit. The court dismissed the complaint because conclusions seeking to penalize a private individual or establish private civil liability fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Furthermore, the arguments challenging the building permit modification on the grounds of prejudice to property rights and insufficient posting were deemed inoperative, and the deadlines for appealing the permit had expired, leading to the rejection of all claims under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Neighbor Construction Dispute and Building Permit Challenge Dismissal: The court dismissed the complaint because conclusions seeking to penalize a private individual or establish private civil liability fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Furthermore, the arguments challenging the building permit modification on the grounds of prejudice to property rights and insufficient posting were deemed inoperative, and the deadlines for appealing the permit had expired, leading to the rejection of all claims under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the part of the request concerning filing a complaint against the neighbor, as it falls under the manifestly incompetent jurisdiction of the administrative judge.
Used to reject the conclusions seeking annulment of the building permit because the arguments raised were manifestly irrelevant.
The main order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 février et le 7 mars 2025, Mme A B entend déposer plainte à l'encontre de son voisin, M. C D, pour un litige relatif à la construction d'une maison accolée à la sienne, en méconnaissance des dispositions du code civil et conteste le permis de construire modificatif délivré le 30 novembre 2024 par le maire d'Houplines.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".
2. En premier lieu, il ressort des termes de la requête de Mme B que cette dernière entend " déposer plainte " contre son voisin, pour un litige relatif à la construction d'une maison accolée à la sienne, en méconnaissance des dispositions du code civil. Or, dès lors qu'elles visent à faire sanctionner une infraction pénale ou à faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne de droit privé, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Elles doivent ainsi être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. En second lieu, alors que les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers et que les conditions de leur affichage sont sans incidence sur leur légalité, les moyens tirés par Mme B de ce que le permis de construire modificatif délivré à M. D par le maire d'Houplines préjudicierait à son droit de propriété et n'aurait pas fait l'objet d'un affichage suffisant, sont inopérants. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de ce permis, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 11 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,