Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit application, compel the issuance of a specific type of permit or, alternatively, compel a reexamination of the request, and recover legal costs. Subsequently, the petitioner filed a clear and unequivocal motion to withdraw the entire application. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application: Subsequently, the petitioner filed a clear and unequivocal motion to withdraw the entire application. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour du 3 décembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'intégralité des pièces de la procédure a été communiqué au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
CH