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2501230 Généré par l'IA

Toulouse Administrative Tribunal Transfers Jurisdiction to Montpellier for Hospital Employee Pecuniary Claim

Numéro de cause 2501230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the Toulouse Administrative Tribunal order a hospital located in the Aude department to pay several monetary sums, including compensation for treatment costs and moral damages. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-12 and R. 221-3), determined that disputes involving state or public entity employees concerning pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the employee's assignment location, which for the Carcassonne hospital (Aude) is the Montpellier Administrative Tribunal. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Montpellier.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Toulouse Administrative Tribunal Transfers Jurisdiction to Montpellier for Hospital Employee Pecuniary Claim: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-12 and R. 221-3), determined that disputes involving state or public entity employees concerning pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the employee's assignment location, which for the Carcassonne hospital (Aude) is the Montpellier Administrative Tribunal. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Montpellier.

Mots-clés

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cession de créance indemnisation étatique frais administratifs indemnité pour tort moral créance contestée affaire pécuniaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 2 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transfer the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to determine the territorial jurisdiction (Montpellier) of the competent administrative tribunal.
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23MA00200
Hospital Center Appeal Transfer
2402154
Jurisdictional Dispute: Transfer of Case from Toulouse to Paris Administrative Tribunal
2414783
Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim Against Hospital
2301099
Transfer of Jurisdiction for Hospital Liability Claim
2517194
Jurisdictional Transfer in Medical Liability Case: Montreuil to Paris Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transfer the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to determine the territorial jurisdiction (Montpellier) of the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Codognes, demande au tribunal de :

1°) condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 17 251,70 euros en paiement des traitements des mois de janvier et février 2024, somme augmentée des intérêts au taux légal ;

2°) condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

3°) condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme de 2 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".

3. M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Carcassonne, situé dans le département de l'Aude, à lui verser plusieurs sommes d'argent. Ainsi, le litige relève, en application des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

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