Withdrawal of Application for Judicial Review Following Issuance of Residence Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for an Algerian residence certificate, requesting the administrative authority be ordered to issue the certificate or re-examine the request and grant a temporary work authorization during processing. The administrative authority subsequently issued the requested certificate, leading the litigant to formally withdraw their request; consequently, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review Following Issuance of Residence Certificate: The administrative authority subsequently issued the requested certificate, leading the litigant to formally withdraw their request; consequently, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) initiated by the applicant.
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Wahab, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant la durée de fabrication du titre ou le réexamen de sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un certificat de résidence algérien ayant été remis à la requérante.
Par une lettre, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par une lettre enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 28 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand