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2501229 Généré par l'IA

Mandatory Health Insurance Affiliation Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2501229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an administrative decision concerning mandatory affiliation with complementary health insurance issued by a national geographic and forest institute where the individual was employed. The Administrative Tribunal of Bordeaux determined it lacked jurisdiction based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which vest jurisdiction for individual disputes concerning civil servants in the administrative tribunal corresponding to the official's last place of assignment; as the claimant was domiciled in the Landes department, the case was deemed to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, leading the Bordeaux court to order the immediate transfer of the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Mandatory Health Insurance Affiliation Dispute Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Bordeaux determined it lacked jurisdiction based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which vest jurisdiction for individual disputes concerning civil servants in the administrative tribunal corresponding to the official's last place of assignment; as the claimant was domiciled in the Landes department, the case was deemed to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, leading the Bordeaux court to order the immediate transfer of the file to the competent tribunal.

Mots-clés

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assurance obligatoire des soins contestation civile incompétence ratione materiae rétrocession de créance recours en annulation en droit de l'Union fédération de caisses

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D transmise au Tribunal administratif de Pau.

This order transmits the case to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article justifies the power of the court to transfer the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the administrative tribunal of Pau has jurisdiction based on the appellant's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to confirm the territorial jurisdiction (commune/department) corresponding to the Tribunal administratif de Pau.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre de l'institut nationale de l'information géographique et forestière (IGN) portant affiliation d'office à la protection sociale complémentaire en santé (Alan).

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Pau : Gers, Landes, () ; ".

3. M. A est en poste au sein de l'IGN et est domicilié à Hinx dans le département des Landes. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Pau. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. D transmise au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Pau et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 25 février 2025

Le président de la 1ère chambre,

M. C

Pour expédition conforme,

La greffière