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2501228 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority Regarding Renovation Grant Application Delay

Numéro de cause 2501228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the ongoing status of their application file for a renovation grant, claiming the administrative process was unduly delayed without a final decision. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner sought to compel instruction and obtain a response, rather than requesting the annulment of an administrative decision or seeking an indemnity, noting that the instruction and decision-making remain the prerogative of the administrative authority under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority Regarding Renovation Grant Application Delay: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner sought to compel instruction and obtain a response, rather than requesting the annulment of an administrative decision or seeking an indemnity, noting that the instruction and decision-making remain the prerogative of the administrative authority under the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retards de procédure demande de réexamen administratif demande d'asile tardive modification du permis de construire clause d'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er
This article enacts the final order to reject the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
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2207623
Claimant v. Agency Regarding Renovation Grant Withdrawal
22LY00944
Building Permit Challenge Confirmation Timeliness Appeal
2400907
Petitioner v. Administrative Body (Timeliness of Appeal)
2401719
Petitioner Fails to Demonstrate Urgency for Suspension of Renovation Opposition
2207643
Petitioner v. Administration Regarding Untimely Administrative Appeal on Social Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order to reject the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A C conteste la persistance de l'état d'instruction de son dossier déposé sur la plateforme " Ma Prime Rénov'".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requête à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'un dossier, de l'instruire et de se prononcer sur l'issue à donner.

4. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. C ne conclut à l'annulation d'aucune décision et tend à ce que son dossier " Ma Prime Rénov' " soit instruit et qu'une réponse lui soit donnée. M. C ne produit, à l'appui de sa requête, aucune décision de l'administration sur son dossier, qui est toujours en cours d'instruction. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B