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2501228 Généré par l'IA

Failure to Rectify Defective Administrative Appeal Filing

Numéro de cause 2501228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative decision regarding an overpayment of social welfare benefits, but the initial application lacked the required supporting documentation, specifically a copy of the contested decision or proof of a prior administrative claim. Following an invitation from the court dated April 23, 2025, to regularize the filing within one month, the petitioner failed to submit the necessary documents or provide justification for their absence, leading the Tribunal Administratif d'Amiens to rule that the request was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and dismiss the case by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Rectify Defective Administrative Appeal Filing: Following an invitation from the court dated April 23, 2025, to regularize the filing within one month, the petitioner failed to submit the necessary documents or provide justification for their absence, leading the Tribunal Administratif d'Amiens to rule that the request was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice and dismiss the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance réclamation administrative perception abusive de prestations de l'aide sociale acte tardif recours en carence sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order based on the finding of inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Généré par l'IA
2206031
Failure to File Mandatory Administrative Appeal Regarding Income Benefit Overpayment
2504230
Claimant Fails to Submit Contested Decision, Petition Dismissed as Inadmissible
2315521
Litigant Fails to Rectify Inadmissible Appeal Regarding Social Benefit Overpayments
2314040
Failure to Regularize Administrative Appeal
2400966
Summary Rejection of Claim for Remission of Social Benefit Overpayment Due to Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order based on the finding of inadmissibility.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal une décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 226 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Si M. B conteste devant le tribunal une décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, il n'accompagne pas sa requête de la décision attaquée, ni ne justifie avoir fait une demande à laquelle une autorité administrative n'aurait pas répondu. Par un courrier du 23 avril 2025, dont il a accusé réception le 28 avril 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d'un mois. Il n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n'a justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 16 juillet 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.