Prisoner's Claim for Damages Due to Delayed and Lost Property Dismissed for Lack of Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 27 janvier 2025, 5 février 2025 et 19 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'administration pénitentiaire à l'indemniser du préjudice moral et matériel causé par le délai excessif de transfert de ses affaires personnelles de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse et la perte de certaines de ces affaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. En se bornant à soutenir que ses affaires personnelles étaient emballées dans quatre cartons, et qu'elles sont arrivées dans trois petits cartons plus de trois mois après son transfert d'établissement, et à faire une liste manuscrite des éléments qui, selon lui, auraient été perdus durant le transfert, M A n'apporte aucun commencement de preuve de la réalité et de la nature des affaires personnelles en cause et de leur perte alléguée, en ne produisant notamment aucun inventaire avant transfert ni aucune plainte formulée auprès de l'administration pénitentiaire. Dans ces conditions, alors que M. A n'apporte aucun commencement de preuve de la réalité du dommage dont il demande réparation, il n'assortit sa requête, tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'administration pénitentiaire, d'aucun fait susceptible de venir à son soutien, ni d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 2 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,