Prefectural Order Annulment Refusal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and imposing a one-year return ban, along with an injunction to issue the permit and payment of legal fees. The court, referencing administrative justice code provisions allowing a judge to rule on requests solely concerning the allocation of costs following a withdrawal, noted the petitioner's clear and unconditional withdrawal from the claims for annulment and injunction, therefore granting the withdrawal but rejecting the claim for reimbursement of costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Order Annulment Refusal and Cost Allocation: The court, referencing administrative justice code provisions allowing a judge to rule on requests solely concerning the allocation of costs following a withdrawal, noted the petitioner's clear and unconditional withdrawal from the claims for annulment and injunction, therefore granting the withdrawal but rejecting the claim for reimbursement of costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the main conclusions.
Cited in the reasoning section to justify refusing the request for costs under this article, but it is implicitly referenced via the procedure rule, even though it's not explicitly repeated in the dispositive, the context implies the decision on costs relates to it.
Cited in the claimant's initial request for costs under Article L. 761-1, but the court ultimately rejected the claim for costs, though the article is mentioned in the initial claims that were withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B A, représenté par
Me Gabon, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée
d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et d'en l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 12 mars 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par des mémoires enregistrés le 2 mai 2025 et le 8 mai 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister des conclusions à fin d'annulation de d'injonction présentées dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par mémoires enregistrés le 5 mai 2025 et le 9 mai 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d'annulation de d'injonction présentées dans la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A des conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Haute-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.