Visa Refusal Suspension Appeal Rejected Due to Insufficient Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under administrative justice law to suspend a consular decision refusing a short-stay visa, arguing the denial severely and manifestly illegally infringed upon the fundamental right to free movement, citing a non-refundable flight purchased for a departure date in May as evidence of urgency. The court rejected the request, reasoning that the claimed urgency, based solely on a scheduled future travel date and a purchased, non-refundable ticket, was insufficient to establish a particular hardship necessitating judicial intervention within the strict 48-hour deadline required for protective measures concerning a fundamental freedom.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. M. B A est rejetée; Visa Refusal Suspension Appeal Rejected Due to Insufficient Urgency: The court rejected the request, reasoning that the claimed urgency, based solely on a scheduled future travel date and a purchased, non-refundable ticket, was insufficient to establish a particular hardship necessitating judicial intervention within the strict 48-hour deadline required for protective measures concerning a fundamental freedom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the request after the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025 à 14h03 sous le numéro 2501228, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a déjà acheté son billet d'avion, non remboursable et que la date de départ prévue est le 10 mai 2025 ;
- le refus de visa litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de circuler librement et d'effectuer des recherches généalogiques sur sa famille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les pièces du dossier ;
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tiger-Winterhalter pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés.
4. Pour justifier d'une situation d'urgence particulière, M. A se borne à invoquer un départ prévu le 10 mai 2025 et le fait qu'il a déjà fait l'acquisition d'un billet d'avion non remboursable. Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que la décision litigieuse aurait pour conséquence de placer M. A, dans une difficulté telle qu'elle justifie de l'urgence à statuer dans un délai de 48 heures sur sa situation.
5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
N. Tiger-Winterhalter
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,