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2501227 Généré par l'IA

Taxpayer's Remission Request Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2501227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested a total or partial remission of lawfully established tax assessments, citing unemployment, responsibility for a child, and existing debt, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative tribunal lacks jurisdiction to grant a remission gracieuse, as this power rests solely with the tax administration, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Remission Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens(…) ».

Mots-clés

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remise d'impôt taxations fiscales incompétence ratione materiae demande partielle défaillance du contribuable assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on the authority granted to the president of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests.
Article 1er
The court rejected the application because the competent jurisdiction cannot grant the requested relief (remise gracieuse).
Généré par l'IA
2501197
Taxpayer's Request for Tax Debt Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction
2202659
Taxpayer Challenge to Tax Remission Denial Lacks Jurisdiction
2403867
Tax Remission Request Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction and Untimely Administrative Filing
2207662
Taxpayer Organization v. Tax Authority (Remission Request Admissibility)
2406849
Tax Assessment Remission Application Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application because the competent jurisdiction cannot grant the requested relief (remise gracieuse).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on the authority granted to the president of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal la remise gracieuse totale ou partielle des avis des sommes à payer émis par la direction générale des finances publiques d’un montant de 252 euros et 231 euros.

Il soutient qu’il est sans emploi et assume la charge un enfant de huit ans, qu’il est déjà endetté et rembourse une dette fiscale d’un montant de 1299,00 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens(…) ».

2. Si un contribuable peut, après avoir adressé une réclamation à l’administration fiscale dans les conditions prévues par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales, et si la décision de l’administration ne lui donne pas entière satisfaction, saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à la décharge d’une imposition dont il conteste le bien-fondé ou la régularité de la procédure d’imposition, il n’appartient pas au tribunal, en revanche, d’accorder la remise gracieuse d’une imposition légalement établie. Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu’elles tendent à ce que le tribunal accorde une remise gracieuse à M. A..., sont manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A... par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.