Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501226 Généré par l'IA

Pharmacist's Tribunal Request Dismissed for Lack of Specific Claims

Numéro de cause 2501226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital pharmacist submitted a request to the administrative tribunal enclosing an expert psychiatric report from August 2023, commissioned by their employer, and criticized the attitude of the establishment's director while alleging moral prejudice and professional distress, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it contained no explicit request for the annulment of an administrative decision or specific indemnification claims, as required by the Code of Administrative Justice for the proper initiation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Pharmacist's Tribunal Request Dismissed for Lack of Specific Claims: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative décision de décharge expertise médicale insuffisante procédure en annulation grief insuffisamment motivé décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim made by M. B.
Généré par l'IA
2406644
Petitioner's Claim for Medical Treatment Dismissed as Inadmissible by Administrative Tribunal
2216668
Pharmacist Seeks Suspension of Disciplinary Proceedings Citing Rights Violations
2405505
Dismissal of Administrative Claim Lacking Specific Relief
2401153
Document Submission Lacking Claim for Dismissal
2300566
Case Dismissed for Lack of Principal Claims in Stay Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim made by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A B transmet au tribunal

le compte-rendu d'une expertise le concernant réalisée le 29 août 2023 à la demande de son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. M. B, qui se présente comme pharmacien hospitalier au sein du Groupement Hospitalier Sud-Ardennes, communique au tribunal un rapport d'expertise psychiatrique réalisée le 29 août 2023 à la demande de son employeur. S'il critique l'attitude de la directrice de l'établissement, il ne demande l'annulation d'aucune décision administrative et, en faisant état d'un préjudice moral et d'un mal-être entre professionnels, il ne peut être regardé comme présentant des conclusions indemnitaires. En l'absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.