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2501226 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Contribution Invoice

Numéro de cause 2501226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A single-shareholder simplified joint-stock company filed a request seeking the annulment of a collective sanitation financing contribution invoice issued by a municipality and demanding reimbursement, as well as an award of legal costs; however, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim. The administrative court granted the motion, ruling that in accordance with the Code of Administrative Justice, the president of the judging panel may issue an order to formally acknowledge such a withdrawal when it is unqualified and uncontested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Contribution Invoice: The administrative court granted the motion, ruling that in accordance with the Code of Administrative Justice, the president of the judging panel may issue an order to formally acknowledge such a withdrawal when it is unqualified and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes créance de cotisation titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles dissolution de la société simple contribution aux frais d'administration

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de communes de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement) via an order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the requested costs to be borne by the opposing party, although the final order did not explicitly rule on costs.
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2105899
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2402264
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim After Compliance
1903523
Simplified Joint-Stock Company v. Mayor (Withdrawal of Petition)
2306060
Applicant's Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Notice
2105897
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Claim After Mediation Invitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement) via an order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the requested costs to be borne by the opposing party, although the final order did not explicitly rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Christiana, représentée par Me Cloëz demande au tribunal :

1°) d'annuler la facture n°24-316 et le titre de recettes n°70101-2024-72 émis les 5 et 6 décembre 2024 par la commune de Val-d'Isère au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif ;

2°) de prononcer la décharge de la participation au financement de l'assainissement collectif mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la commune de communes de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la SASU Le Christiana déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SASU Le Christiana est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Le Christiana, à la commune de Val-d'Isère et à la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.