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2501226 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Compelled Disclosure of Administrative Documents

Numéro de cause 2501226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner organization sought the annulment of a specialized hospital's implicit refusal to provide administrative documents and requested an order compelling disclosure under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal after the hospital asserted the documents had already been provided; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, resulting in an order recognizing the unilateral and unqualified desistance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Compelled Disclosure of Administrative Documents: Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Jury.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative reddition de pièces justificatives transparence et accès aux documents conformité administrative obligation de renseigner

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 27 février 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2305551
Petitioner's Withdrawal of Administrative Disclosure Case
2502586
Withdrawal of Administrative Appeal Following Document Disclosure
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted
2512631
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier spécialisé de Jury concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Jury que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le centre hospitalier de Jury conclu au non-lieu à statuer. Il soutient que les documents demandés ont été communiqués.

Par une lettre du 27 février 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Jury.

Fait à Strasbourg, le 4 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,