Failure to Regularize Petition for Parking Inclusion Card Leads to Inadmissibility Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental l'Oise de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la présidente du conseil départemental l'Oise de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Toutefois, elle n'accompagne sa requête d'aucune décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise, ni ne justifie avoir fait une demande à laquelle l'exécutif du conseil départemental de l'Oise n'aurait pas répondu. Par un courrier du 17 avril 2025, mis à disposition le même jour sur l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative et dont elle est réputée avoir reçu communication à l'expiration du délai de deux jours ouvrés cité ci-dessus, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d'un mois. Elle n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n'a justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 16 juillet 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.