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2501224 Généré par l'IA

Litigant Seeks Driving License Point Annulment Based on Unsubstantiated Claim

Numéro de cause 2501224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implied rejection of their request to the Minister of the Interior to update their driving license point balance, claiming they should have twelve points as of March 15, 2025, following the issuance of a new license on that date, despite the online service showing a different balance. The court dismissed the request by order, reasoning that the litigant failed to support the claim with any concrete evidence enabling the court to assess the asserted driving credit rights, notwithstanding the threatening tone of the filing, thus justifying dismissal under the provision allowing rejection of requests based on grounds manifestly unsupported by facts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Driving License Point Annulment Based on Unsubstantiated Claim: The court dismissed the request by order, reasoning that the litigant failed to support the claim with any concrete evidence enabling the court to assess the asserted driving credit rights, notwithstanding the threatening tone of the filing, thus justifying dismissal under the provision allowing rejection of requests based on grounds manifestly unsupported by facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables retrait de permis de conduire production de créance annulation civile proposition de jugement faits nouveaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article mandates the notification procedure for the order.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, justifies the rejection of the application as it lacked necessary substantiation.
Généré par l'IA
2105016
Driving License Annulment Based on Disputed Infractions
2203709
Driver License Point Withdrawal Annulment Claim Rejection
2302787
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Annulment)
2400430
Claim for Annulment of Driving License Point Deductions Rejected as Factually Unfounded
2201366
Driver License Point Annulment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article mandates the notification procedure for the order.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, justifies the rejection of the application as it lacked necessary substantiation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'actualisation du solde de points affecté à son permis de conduire consultable sur un téléservice dédié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par sa requête, M. B A, qui emploie un ton menaçant en déclarant que " si le recours ne suffit pas on trouvera d'autres méthodes pour obtenir des réponses ", soutient que compte tenu de l'obtention d'un nouveau permis de conduire le 15 mars 2022, le solde de points affecté à son permis de conduire doit être crédité d'un total de douze points depuis le 15 mars 2025 contrairement à ce qu'indique le téléservice " Mes points permis ". Or, le requérant, à qui il est loisible de demander une copie du relevé d'information intégral de son permis de conduire auprès du préfet de son lieu de résidence, n'assortit ce moyen d'aucun élément permettant à la juridiction d'apprécier la réalité des droits à conduire dont il se prévaut. Par suite, la requête présentée par M. A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand