Premature Claim Against Municipality for Insurance Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment from a municipality for insurance deductible and other damages related to increased insurance premiums and a penalty rating, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because it was premature. The court reasoned that jurisdiction for claims seeking monetary sums is contingent upon a prior decision by the administration on a preliminary demand, and since no explicit or implicit rejection of the claimant's demand, which was sent to the municipality just prior to the filing of the court action, had yet been issued, the conclusions for condemnation and indemnification could not be adjudicated at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Premature Claim Against Municipality for Insurance Costs: The court reasoned that jurisdiction for claims seeking monetary sums is contingent upon a prior decision by the administration on a preliminary demand, and since no explicit or implicit rejection of the claimant's demand, which was sent to the municipality just prior to the filing of the court action, had yet been issued, the conclusions for condemnation and indemnification could not be adjudicated at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim, though it does not cite a specific article for the rejection itself.
Although cited in the reasoning and defining the power to reject manifestly inadmissible requests, this provision is not explicitly cited in Article 1 which dictates the rejection.
This article established the requirement for a prior administrative decision before suing for a sum of money, the lack of which rendered the claim inadmissible (as explained in paragraph 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme de 365 euros au titre de sa franchise d'assurance et de l'indemniser de l'ensemble des autres préjudices qu'il estime avoir subis résultant notamment des augmentations de sa prime d'assurance, de sa prime mensuelle et de son malus.
Par un courrier en date du 18 août 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal, dans un délai de quinze jours, la demande d'indemnisation préalable adressée à la commune de Bastia.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". En outre, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ".
2. M. B demande au tribunal de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme de 365 euros au titre de sa franchise d'assurance et de l'indemniser de l'ensemble des autres préjudices qu'il estime avoir subis résultant notamment des augmentations de sa prime d'assurance, de sa prime mensuelle et de son malus.
3. Toutefois, il résulte de l'instruction que si M. B a, par un courrier recommandé daté du 20 août 2025 et déposé auprès des services de La Poste, le même jour, adressé à la commune de Bastia, une demande préalable tendant à la condamnation de la commune de Bastia et sollicitant l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, alors qu'il ne justifie pas de la date à laquelle ledit courrier aurait été reçu par les services de la municipalité bastiaise, en tout état de cause et qu'elle que soit la date de cette réception, à la date de la présente ordonnance, aucune décision explicite ou implicite rejetant cette demande n'était encore intervenue. Aussi, les conclusions aux fins de condamnation et d'indemnisation de la présente requête sont dès lors prématurées et par suite manifestement irrecevables. En conséquence, la requête de M. B ne peut, en l'état du dossier, qu'être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 25 août 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Signé
Alexandre Sapet