Petitioner's Lack of Legal Interest Bars Challenge to Negative Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision, dated February 25, 2025, which had issued a negative urban planning certificate rendering the construction of a house by a third party unfeasible. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, dismissed the petition in an order because the petitioner failed to demonstrate or assert any legal interest or standing required to challenge the contested decision, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Lack of Legal Interest Bars Challenge to Negative Urban Planning Certificate: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, dismissed the petition in an order because the petitioner failed to demonstrate or assert any legal interest or standing required to challenge the contested decision, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the chamber president by this article.
This article formally rejects the application of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le maire de la Commune de Gratot a délivré à Mme C un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable son projet de construction d'une maison.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. A ne justifie ni même ne se prévaut d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 15 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost