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2501220 Généré par l'IA

Dispute Over PCH Allocation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court

Numéro de cause 2501220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision by the disability rights and autonomy commission refusing the allocation of the disability compensation benefit (PCH) for a specified past period. The administrative court ruled that, based on the relevant social action and judicial codes, decisions concerning the PCH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, because the relevant appeals are directed to the specifically designated judicial tribunals. Consequently, the court rejected the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Over PCH Allocation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court: The administrative court ruled that, based on the relevant social action and judicial codes, decisions concerning the PCH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, because the relevant appeals are directed to the specifically designated judicial tribunals. Consequently, the court rejected the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité autonomie administrative compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union constatation de droits subjectifs décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
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2300749
Dispute Over Disability Assistance Jurisdiction: Administrative Tribunal Transfers PCH Appeal to Judicial Courts
2308569
Jurisdiction Dispute: PCH Benefit Denial vs. Judicial Tribunal
2404286
Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2501604
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over AAH Allocation
2503154
Refusal of Disability Benefits: Jurisdiction Dispute Over AAH and PCH Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 of the dispositive as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui verser le bénéfice de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er janvier 2020 au 30 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. ( "). Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

3. La requête présentée par Mme B relative au bénéfice de la prestation de compensation du handicap ne ressortit ainsi manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 11 mars 2025.

La greffière,

C. Arce ca