Jurisdiction Over Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a water bill issued by a local public authority managing water services, arguing the administrative court had jurisdiction; however, the court determined that because public water and sanitation services are financially managed as industrial and commercial activities, disputes arising from the relationship between such a service and its users are governed by private law and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to reject the request for lack of jurisdiction pursuant to relevant articles of the administrative justice code and the general code of territorial collectivities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction Over Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme C B conteste une facture d'eau émise le 14 octobre 2024 par le Syndicat du Puy des Fourches Vézère pour un montant de 269,15 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Le service public d'alimentation en eau assuré par le Syndicat du Puy des Fourches Vézère revêt un caractère industriel et commercial. Dès lors, la facture de consommation d'eau contestée se rattache aux rapports de droit privé entre un usager et un service public industriel et commercial. La requête présentée par Mme B ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Limoges, le 11/07/2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
jb