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2501219 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Jurisdictional Transfer of Public Service Concession Dispute)

Numéro de cause 2501219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment or termination of a public service concession contract for youth policy management with a municipality, along with associated legal costs. The court, reasoning under articles R. 351-3 and R. 312-11 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal in whose district the contract's execution location resides, which in this case, concerning services in Saint-Zacharie (Var department), is the Administrative Tribunal of Toulon, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-11; Association v. Municipality (Jurisdictional Transfer of Public Service Concession Dispute): The court, reasoning under articles R. 351-3 and R. 312-11 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal in whose district the contract's execution location resides, which in this case, concerning services in Saint-Zacharie (Var department), is the Administrative Tribunal of Toulon, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de concession contrat de droit administratif fixation de compétence service public annulation du contrat statuts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-Zacharie la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Toulon).
Article R. 351-3 alinéa 1
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the court's decision to transmit the case file to another competent tribunal.
Article R. 312-11
This article was used to determine the territorial jurisdiction, which led to the decision to transmit the case.
Généré par l'IA
2500151
Association v. Regional Authority (Jurisdictional Transfer)
2100960
Association v. Agency (Jurisdictional Transfer for Subsidy Recovery)
2401287
Association v. Departmental Council (Transfer of Jurisdiction)
2304202
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in State Aid Dispute
2528221
Association v. Regional Appellate Commission (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Toulon).

Article R. 351-3 alinéa 1

This article, cited in the reasoning, provides the basis for the court's decision to transmit the case file to another competent tribunal.

Article R. 312-11

This article was used to determine the territorial jurisdiction, which led to the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, l'Association Léo Lagrange animation venant aux droits de l'Association Léo Lagrange Méditerranée, représentée par Me Lepron, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la concession de service public sur la gestion et l'animation de la politique enfance-jeunesse conclue par la Commune de Saint-Zacharie ;

2°) à titre subsidiaire, de résilier cette concession de service public à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-Zacharie la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du 2 janvier 2025, par laquelle le président par intérim du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ".

2. Le lieu d'exécution du marché public litigieux porte sur la gestion et l'animation de la politique enfance-jeunesse à Saint-Zacharie dans le département du Var. Le tribunal administratif de Toulon est ainsi seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre au tribunal administratif de Toulon le dossier de la requête de l'Association Léo Lagrange animation venant aux droits de l'Association Léo Lagrange Méditerranée.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'Association Léo Lagrange animation venant aux droits de l'Association Léo Lagrange Méditerranée est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à l'Association Léo Lagrange animation venant aux droits de l'Association Léo Lagrange Méditerranée.

Fait à Toulouse, le 24 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

FS/FLG