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2501217 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Annulment Proceedings

Numéro de cause 2501217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order concerning the expropriation of property for a national urban renewal project in Montpellier, along with the rejection of a prior administrative appeal. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum explicitly stating their unqualified withdrawal of the request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expropriation Annulment Proceedings: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum explicitly stating their unqualified withdrawal of the request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation expropriation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement rénovation urbaine exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to officially acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.
Article 1er
This article explicitly records the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2205585
Annulment Request Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance of Claims in Expropriation Case
2301311
Withdrawal of Expropriation Annulment Action
2502030
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Renewal Decree
2103513
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Pre-emptive Property Acquisition
21DA01603
Prefectural Decree Expropriation Withdrawal Confirmation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to officially acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.

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Texte complet

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme C... A... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 4 juin 2024 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet national de renouvellement urbain Mosson pour la requalification du quartier Grand Mail sur la commune de Montpellier au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 26 octobre 2024.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., au préfet de l’Hérault et à l’établissement public foncier Occitanie.

Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 novembre 2025,

La greffière,

M. B...