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2501217 Généré par l'IA

Applicant v. Administration on Expulsion Order Annulment

Numéro de cause 2501217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order expelling them from French territory, but the court dismissed the request because the filing failed to articulate any legal grounds or means to support the demand for annulment, making the petition manifestly inadmissible under the procedural rules of administrative justice, thereby warranting rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Administration on Expulsion Order Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes administration de la justice mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (4°) for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Généré par l'IA
2308285
Applicant v. Administration on Expulsion Order Annulment
2305558
Case Regarding Annulment of Expulsion Order Based on Inadmissible Petition
2400983
Applicant v. Administration Regarding Expulsion Order
2312356
Applicant v. French State (Annulment of Expulsion Order)
2307991
Applicant v. Administrative Authority: Withdrawal of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (4°) for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a expulsé du territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " ;

3. M. A se borne à demander l'annulation de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a expulsé du territoire français. Toutefois, il ne formule aucun moyen de droit à l'appui de sa demande. La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard à la date de l'introduction de la requête, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de M. A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 3 juillet 2025.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,