Association Subsidy Limitation Judicial Review Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review in the Administrative Tribunal of Bordeaux to annul a prefectural decision that limited the subsidy allocated to it. The court, citing articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that because the association is located in the department of Creuse, the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, which has the territorial competence for that area, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 al. 1er du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Association Subsidy Limitation Judicial Review Jurisdiction Transfer: The court, citing articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that because the association is located in the department of Creuse, the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, which has the territorial competence for that area, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the competent jurisdiction for the type of litigation involved.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Limoges) based on the seat of the association.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Télé Millevaches représentée par Me Crusoé, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 4 décembre 2024 notifié le 21 décembre 2024 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a décidé de limiter la subvention à allouer à l'association Télé Millevaches à hauteur de 14.405 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. / Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".
2. L'association Télé Millevaches est sise à Faux-la-Montagne, dans le département de la Creuse. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Limoges. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de l'association Télé Millevaches à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association Télé Millevaches est transmise au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à l'association Télé Millevaches.
Fait à Bordeaux, le 25 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. A
Pour expédition conforme,
La greffière
N° 2201239