Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the designation of an attorney and the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, denying a voluntary departure period, setting an expulsion country, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and initiating a Schengen information system alert, but the court ruled that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Paris. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Yvelines department when the decision was made, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Yvelines department when the decision was made, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article establishes the territorial competence for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities under their police powers, leading to the transfer of the case.
This article, concerning the transmission of cases between administrative courts of unequal rank, is cited in the reasoning leading to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Les Mureaux dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2501217/12/3