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2501216 Généré par l'IA

Infraction Citation Challenge Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2501216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party challenging a major public highway infraction citation issued by the prefect filed a request seeking acquittal and compensation, but the Tribunal Administratif de Bastia summarily dismissed the case as inadmissible because, under the relevant administrative justice code provisions governing such infractions, it is the competent authority (the prefect), not the alleged violator, that is responsible for bringing the matter before the court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Infraction Citation Challenge Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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classement de la contravention routière autorité administrative violation de priorité violation des formes substantielles exception d'inconstitutionnalité contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The claim for costs under this article was rejected as part of the main rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the application.
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2407568
Judicial Review of Public Thoroughfare Infraction Notice Dismissed as Inadmissible
15-86095
Traffic Fine Notice Procedural Inadmissibility Dispute
2401307
Traffic Fine Challenge Jurisdiction Dispute
18-84624
Parking Infraction Opposition Inadmissibility
2301081
Parking Fine Jurisdictional Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The claim for costs under this article was rejected as part of the main rejection.

Article 1er

This article contains the operative order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, la SASU Mare E Petra et Mme B A, représentées par Me Albertini, demandent au tribunal :

1°) de les relaxer des poursuites engagées à leur encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 4 août 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction. A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l'autorité compétente, en l'espèce le préfet de la Corse-du-Sud, de saisir le juge de la contravention de grande voirie. Dès lors, la requête de la SASU Mare E Petra et de Mme A qui demandent au tribunal de les relaxer des poursuites engagées à leur encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 4 août 2025 est irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SASU Mare E Petra et de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Mare E Petra et à Mme A.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 4 septembre 2025

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,