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2501216 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Procurement Challenge

Numéro de cause 2501216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of the procurement procedure initiated by a public service management center in the region for a contract concerning the maintenance of the center's premises. However, the applicant subsequently submitted an act declaring a complete and unconditional withdrawal of its request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, ruled to formally accept the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Procurement Challenge: However, the applicant subsequently submitted an act declaring a complete and unconditional withdrawal of its request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, ruled to formally accept the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat procédure d'adjudication contrat de droit administratif procédure en annulation contrat de service réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment division the power to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2313716
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2317259
Waste Collection Bid Annulment Withdrawal
2407977
Bid Disclosure and Procurement Challenge Withdrawn
2304160
Company Withdrawal of Public Works Contract Challenge
2412843
Withdrawal of Appeal in Public Procurement Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Segid propreté.

This article explicitly grants notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment division the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, la société Segid propreté demande au tribunal d'annuler la procédure de passation engagée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche pour l'attribution du lot n° 2 du marché public portant sur l'entretien des locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la société Segid propreté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Segid propreté est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Segid propreté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Segid propreté et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche.

Fait à Caen, le 16 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet