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2501215 Généré par l'IA

Administrative Appeal Renewal Mootness Dismissal

Numéro de cause 2501215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an injunction to suspend the implicit rejection of their administrative appeal concerning the non-renewal of their professional card as an armored car guard, and further requested an order compelling the relevant national council to issue the renewal immediately. The court determined that since a subsequent decision by the council, dated after the filing of the petition, had granted the professional card renewal for the specified five-year period, there was no longer any need to rule on the initial request for suspension and injunction, leading to the dismissal of the case based on the provision allowing a judge to note that a matter is moot.

Regeste Legislator

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article L.521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1.3° du code de justice administrative; Administrative Appeal Renewal Mootness Dismissal: The court determined that since a subsequent decision by the council, dated after the filing of the petition, had granted the professional card renewal for the specified five-year period, there was no longer any need to rule on the initial request for suspension and injunction, leading to the dismissal of the case based on the provision allowing a judge to note that a matter is moot.

Mots-clés

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licenciement administratif délai de suspension retrait de la requête demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation sursis à l'exécution

Dispositions légales citées

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article L.521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le CNAPS au paiement de la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () / 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article R. 222-1.3° du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the request as there is no longer cause to rule following the subsequent administrative decision.
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2507995
Administrative Card Renewal Granted During Appeal, Rendering Suspension Moot
2107550
Petitioner v. Administrative Authority (Mootness of License Suspension Challenge)
459559
Mootness of Preliminary Injunction Appeal Following Exhaustion of Administrative Remedies
2505775
Residency Permit Renewal Mootness Ruling
2405820
Mootness of License Renewal Dispute and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1.3° du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the request as there is no longer cause to rule following the subsequent administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B, représenté par Me Perret, demande au tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 février 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision intervenue le 17 octobre 2024, par laquelle le directeur du CNAPS a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de procéder à la délivrance du renouvellement de sa carte professionnelle de convoyeur de fonds, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner le CNAPS au paiement de la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation n°2501214.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () / 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 10 mars 2025 intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a fait droit à la demande de M. B en lui délivrant une carte professionnelle valable du 10 mars 2025 au 10 mars 2030, l'autorisant à exercer les activités de transport de fonds et de convoyeur de fonds et de valeurs. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête qui doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l'article R.222-1.3° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nice, le 19 mars 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2501215