Taxpayer v. Departmental Tax Conciliator: Judicial Review of Conciliation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the response received from the departmental tax conciliator regarding objections to 2020 income tax, 2021 habitation tax, and 2020 through 2024 property taxes. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the act being contested—the conciliator's refusal to follow up on a request—is not a decision subject to judicial review under the administrative justice code, as the conciliator's role is limited to finding amicable solutions, leading to the dismissal of the annulment claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Taxpayer v. Departmental Tax Conciliator: Judicial Review of Conciliation Refusal: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the act being contested—the conciliator's refusal to follow up on a request—is not a decision subject to judicial review under the administrative justice code, as the conciliator's role is limited to finding amicable solutions, leading to the dismissal of the annulment claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the claim (Article 1 of the dispositive).
This article provides the legal basis for the court to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. C... B... conteste auprès du tribunal la réponse apportée le 11 juin 2025 par le conciliateur fiscal du département de la Corrèze relative à sa réclamation concernant l’impôt sur les revenus au titre de l’année 2020, la taxe d’habitation pour l’année 2021 et les taxes foncières des années 2020 à 2024.
Vu : les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. La requête présentée par M. B... est dirigée contre le courrier de réponse du conciliateur fiscal du 11 juin 2025. Toutefois, le conciliateur fiscal ayant pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor public, les décisions par lesquelles il refuse de donner suite à une demande présentée par un contribuable ne constituent pas des actes susceptibles d’être contestés devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions en annulation dirigées contre cet acte sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A...