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2501211 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Pylon Installation

Numéro de cause 2501211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A prefect challenged a municipal decision that failed to oppose a prior declaration for the installation of a lattice pylon; however, the prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal, and the opposing company also sought a declaration of no grounds for judgment because the contested decision had been withdrawn at its request, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the prefect's withdrawal of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Pylon Installation: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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retrait de l'opposition annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis griefs de procédure concession qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
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2302449
Applicants' Withdrawal of Challenge to Pylon Installation Decision
2301271
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2302170
Prefect's Appeal Withdrawal Acknowledged Following Permit Revocation
2500212
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Roof Renovation Allowed
2402957
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the applicant's withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Conca n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Hivory pour l’implantation d’un pylône treillis sur la parcelle cadastrée section B n° 583, située lieudit Mozziconaccio.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la SAS Hivory, représentée par Me Bon-Julien, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la décision attaquée a été retirée à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca et à la SAS Hivory.

Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.

Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,