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2501211 Généré par l'IA

Nationality Acquisition via Marriage Superseding Prior Administrative Denial

Numéro de cause 2501211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, whose prior application for naturalization by decree had been postponed, sought to acquire French nationality through marriage to a French citizen instead, arguing this basis superseded the prior administrative decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that a request to change the legal basis for acquiring nationality is a matter of administrative discretion that falls outside the court's jurisdiction, as the administrative judge cannot substitute its judgment for that of the administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nationality Acquisition via Marriage Superseding Prior Administrative Denial: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that a request to change the legal basis for acquiring nationality is a matter of administrative discretion that falls outside the court's jurisdiction, as the administrative judge cannot substitute its judgment for that of the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité naturalisation facilitée annulation de la naturalisation rectification des registres d'état civil arrêté du Conseil d'État statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2207775
Petitioner v. Administration Regarding Denial of Nationality Acquisition
2214373
Naturalization Denial Challenge Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
08-10077
Fraudulent Nationality Acquisition through Marriage
2417440
Naturalization Rejection Annulment Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2010264
Naturalization Refusal Based on Spouse's Foreign Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A demande au tribunal à pouvoir acquérir la nationalité française non plus par décret mais à raison de son mariage avec une ressortissante française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A expose que sa demande de naturalisation par décision de l'autorité publique a fait l'objet d'un ajournement. Il ne conteste pas cet ajournement mais demande à pouvoir acquérir la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Une telle demande ne relève pas de la compétence du juge administratif qui ne peut faire œuvre d'administrateur. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,