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2501210 Généré par l'IA

Jurisdictional Limits on Administrative Injunctions

Numéro de cause 2501210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the regional director of juvenile protection to grant them a specific index-linked bonus related to urban policy starting from a specified date, but the Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the court, absent a request for annulment of an administrative decision or specific provisional measures, lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration outside of enforcing a prior judicial decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Jurisdictional Limits on Administrative Injunctions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae pouvoir d'appréciation administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence politique régionale mesures provisoires limites de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because the request was manifestly inadmissible.
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22VE01353
Appeal Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision Challenge and Injunction Jurisdiction
2408817
Petitioner Seeks Injunction for Administrative Status Regularization; Court Rejects Jurisdiction to Order Specific Decision
2205150
Residence Permit Renewal Injunction Sought Against Administration
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2206592
Dispute Over Enforcement of Visitation Rights: Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because the request was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire relative à la politique de la ville à compter du 1er novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.

3. En l'espèce, Mme B présente des conclusions à fin d'injonction à titre principal, sans demander l'annulation d'une décision, implicite ou explicite, de la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'elle sollicite. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire relative à la politique de la ville sont manifestement irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.