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2501209 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Point Count Rectification

Numéro de cause 2501209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Interior Minister's implicit rejection of a request to rectify an error in the point count on their driving record and to compel the restoration of points related to a specific infraction, but the applicant later filed a memorandum on November 11, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the entire petition; consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Point Count Rectification: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel rectification de la décision licenciement administratif ministre de la justice retrait de la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record withdrawals via an order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B... be formally recorded.
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2304172
Withdrawal of Claim for Driving Point Rectification
2500042
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Interior Minister's Refusal to Rectify Driving License Points
2402944
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Driving License Points
2406014
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2301916
Petitioner Withdraws Judicial Review of Implicit Refusal to Restore Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B... be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de rectification d’erreur de décompte de son nombre de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points issus des infractions du 5 mars 2023 à Morsang-sur-Orge ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que les mentions relatives à l’infraction commise le 5 mars 2023 ont été supprimées du dossier du requérant, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.