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2501209 Généré par l'IA

Unilateral Request for Mediation Dismissed

Numéro de cause 2501209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant unilaterally requested the administrative tribunal to organize a mediation with the regional prefect, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions, a request to organize a mediation must be made jointly by all parties involved in the dispute, meaning the individual, unilateral application could not be processed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Unilateral Request for Mediation Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce sur demande unilatérale règlement du conflit juridictionnel entraide administrative demande de réexamen administratif demande de récusation tardive requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 213-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the rejection of the appeal.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2407831
Unilateral Request for Mediation in Administrative Court Dismissed
2405807
Unilateral Request for Mediation Dismissed
2407826
Unilateral Mediation Request Dismissed for Lack of Joint Agreement
2500090
Association's Unilateral Request for Court-Organized Mediation Rejected
2300068
Request for Court-Appointed Mediation Dismissed for Lack of Joint Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'organiser une médiation avec le préfet de la Guyane.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". L'article L. 213-5 du même code dispose que : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée en ce sens par Mme A de manière unilatérale et non conjointement avec le préfet de la Guyane est manifestement irrecevable. Il appartiendra aux parties, si elles souhaitent l'organisation d'une médiation, de présenter une requête conjointe aux mêmes fins. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC