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2501209 Généré par l'IA

Municipality Water Service Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claim sought judicial intervention compelling a municipality to restore a secondary residence's water connection and award damages, but the Administrative Tribunal rejected the request because the dispute concerned the municipal public water distribution service, which is classified as an industrial and commercial service, thus falling outside the jurisdiction of the administrative court according to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Water Service Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

Mots-clés

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autorités communales différend commercial responsabilité pour dégâts d'eau distribution de l'eau service public compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to dismiss the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court dismissed the application based on jurisdictional grounds.
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03-03348
Municipality Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2101570
Homeowners v. Municipality: Water Damage Jurisdiction Dispute
2502760
Company v. Municipality Regarding Water Service Dispute Jurisdiction
2402433
Municipality Recovery Order Challenge Jurisdiction Dispute
2500131
Claimant v. Local Authority Regarding Drinking Water Connection Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court dismissed the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to dismiss the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 202, Mme B D épouse C et M. A E demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Fleurey-les-Faverney de rétablir le raccordement de l'eau courant pour la résidence secondaire de Mme C, sise au 10 Grande Rue ;

2°) de condamner la commune de Fleurey-les-Faverney au paiement d'une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts avec exécution provisoire ;

3°) d'ordonner la publication du jugement à intervenir au journal L'Est Républicain ;

4°) de condamner la commune de Fleurey-les-Faverney aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial ". Il résulte de ces dispositions que le service de distribution de l'eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial et que les litiges opposant les usagers et le service public industriel et commercial ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

4. Le litige soumis au tribunal par Mme C et M. E tend à ce qu'il soit enjoint à la commune de Fleurey-les-Faverney de rétablir le raccordement à l'eau potable de la résidence secondaire de la requérante sise 10 Grande Rue dans cette commune. Le service de distribution d'eau potable présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme C et M. E comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2501209 de Mme C et M. E est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à M. A E.

Fait à Besançon le 17 juillet 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No2501209