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2501207 Généré par l'IA

Tax Declaration Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2501207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings challenging the tax administration's refusal to recognize a separate income tax declaration for the 2023 fiscal year, asserting an intent to exhaust all available remedies. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, dismissed the filing as manifestly inadmissible because the petition lacked any stated conclusions or statement of grounds, failing to meet the requirements for proper initiation of proceedings as mandated by the Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Declaration Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, dismissed the filing as manifestly inadmissible because the petition lacked any stated conclusions or statement of grounds, failing to meet the requirements for proper initiation of proceedings as mandated by the Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu primauté de créance fiscale tentative de soustraction fiscale assistance administrative fiscale décision de taxation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A que celle-ci est manifestement irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions et de moyens en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2212758
Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Submit Prerequisite Document
2202212
Taxpayer Income Tax Claim Rejection for Procedural Non-Compliance
2214744
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Comply with Formal Request Regarding Tax Declaration Annulment
2510979
Rejection of Tax Discharge Claim for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
2402953
Tax Claim Challenge Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 22 juillet 2025, et les pièces qui y sont jointes que M. B A fait valoir qu'il entend " faire jouer tous les recours possibles pour obtenir gain de cause " s'agissant de sa déclaration des revenus de 2023, pour laquelle l'administration fiscale n'a pas tenu compte de sa déclaration d'imposition séparée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il résulte des termes mêmes de la requête de M. A que celle-ci est manifestement irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions et de moyens en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.