Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit rejection of an indemnity claim for prejudice resulting from a failure to secure permanent employment and requested damages and the costs of legal aid from the municipality. However, the claimant subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim, which the municipality acknowledged. Consequently, the court, acting under its authority to rule on applications that no longer present substantive issues beyond costs, issued an order simply accepting the withdrawal of the application as pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Municipality: However, the claimant subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim, which the municipality acknowledged. Consequently, the court, acting under its authority to rule on applications that no longer present substantive issues beyond costs, issued an order simply accepting the withdrawal of the application as pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices nés du refus de titularisation et de ses conséquences financières et morales ;
2°) de condamner la commune de Cers à lui verser une somme de 11.893,74 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de condamner la commune de Cers à verser, à la SCP Juris Excell, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, M. A... déclare se désister de son instance.
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, la commune de Cers, représentée par la SCP SVA, demande au tribunal de donner acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
(…) 1° donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Cers.
Fait à Montpellier, le 07 novembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 novembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch