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2501206 Généré par l'IA

Residence Permit Receipt Issuance Mootness

Numéro de cause 2501206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order compelling the local administrative authority to issue a residence permit receipt with a work authorization within three days, arguing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that since the authority issued the requested receipt on April 30, 2025, subsequent to the filing of the request and before the ruling date, the injunction claims became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the principal request and rejecting the claim for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Receipt Issuance Mootness: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that since the authority issued the requested receipt on April 30, 2025, subsequent to the filing of the request and before the ruling date, the injunction claims became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the principal request and rejecting the claim for litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour date de dépôt autorité administrative règle du domicile civil acte de l'état civil validité du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Estere Cabinet d'avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly referenced this article when deciding not to award costs to the applicant against the State.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the request had disappeared (non-lieu à statuer).
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2500161
Residence Permit Receipt Mootness Appeal
2517553
Mootness of Urgent Request for Residence Permit Receipt
2310781
Residence Permit Receipt Issuance Mootness
2509459
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt (Mootness)
2400480
Mootness of Petition for Issuance of Residence Permit Receipt Following Interim Permit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the request had disappeared (non-lieu à statuer).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly referenced this article when deciding not to award costs to the applicant against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 28 avril 2025, M. B A, représenté par Estere Cabinet d'avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 28 avril 2025, le préfet du Calvados conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Un mémoire présenté par M. A a été enregistré le 2 mai 2025 et non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Le 30 avril 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, les services de la préfecture ont délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au

29 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. S'agissant des frais d'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus de conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 9 mai 2025.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost

N°2500877