Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought annulment of supplementary income tax and high-income surcharges for the year 2017, along with recovery of legal costs. The administrative court noted that the contested tax assessments were issued by the specialized collection center located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, not Lyon, as determined by the administrative rules governing territorial competence based on the location where tax assessments are established. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the appropriately competent Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The administrative court noted that the contested tax assessments were issued by the specialized collection center located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, not Lyon, as determined by the administrative rules governing territorial competence based on the location where tax assessments are established. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the appropriately competent Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B D et Mme C A, représentés par Me Bravard, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu et contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est informe le tribunal que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement des impositions contestées.
4. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires dont M. D et Mme A demandent la décharge ont été émises par le pôle de recouvrement spécialisé Haute-Loire du Puy-en-Velay. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Lyon mais de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le ressort duquel se situe ce lieu d'établissement des impositions. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D et Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C A, au directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Lyon, le 5 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,
N°2501206