Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request: Jurisdiction Transfer to Orléans Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order requiring their departure from French territory, alongside requests for the issuance of a one-year residence permit and a re-examination of their situation, all under penalty. The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against foreigners fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; as the applicant resided in the Loiret department when the contested order was issued, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request: Jurisdiction Transfer to Orléans Administrative Tribunal: The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against foreigners fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; as the applicant resided in the Loiret department when the contested order was issued, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans based on jurisdictional grounds.
The reasoning for the transfer is based on the court's interpretation of this article concerning the transmission of cases to another competent administrative court.
This article, concerning the territorial jurisdiction based on the place of residence, was cited to establish that the Paris Administrative Tribunal was not competent.
This article, which defines the jurisdiction of the Orléans administrative tribunal (Loiret), was cited to support the determination of the correct competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Chemin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour d'un an ; et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen ; et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du Préfet de police la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Montargis dans le département du Loiret. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Chemin et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 27 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°251205/12/3