Applicant v. Prefect Regarding Mauritanian Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the prefect's decision of February 26, 2025, rejecting their request to exchange a Mauritanian driving license for a French one, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the initial petition failed to state any grounds or conclusions and the applicant did not regularize the filing by submitting a properly formulated request with supporting arguments and demands within the fifteen-day period granted after notification on April 24, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Prefect Regarding Mauritanian Driving License Exchange Refusal: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the initial petition failed to state any grounds or conclusions and the applicant did not regularize the filing by submitting a properly formulated request with supporting arguments and demands within the fifteen-day period granted after notification on April 24, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. A is rejected based on the grounds established in the reasoning.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when no regularization is possible or has occurred, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 24 avril 2025, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 26 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par une lettre du 23 avril 2025, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a invité M. A à régulariser sa demande en produisant, dans un délai de quinze jours, une requête assortie de moyens et de conclusions. M. A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 24 avril 2025, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête présentée par M. A doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 17 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand