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2501203 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Against Judicial Property Seizure

Numéro de cause 2501203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals filed an administrative appeal against a judicial decision from 2013 ordering the seizure of their real property; however, the Administrative Tribunal dismissed the application because it lacked jurisdiction, citing the principle that administrative courts cannot rule on disputes involving decisions made by the judicial order of courts, as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Against Judicial Property Seizure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae fortune immobilière ordre de saisie demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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2412758
Administrative Appeal Against Judicial Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction
479113
Appeal Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Ordinary Civil Dispute
24PA01198
Appeal of Administrative Rejection of Claims Against Property Administrator, Prosecutor, and Magistrate
2502313
Administrative Tribunal Rejects Complaint Against Judicial Court for Denial of Justice
473670
Appeal Against Rejection of Administrative Jurisdiction in Dispute Over Judicial Decisions and Property Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. et Mme B A forment devant le tribunal un recours contre la décision de justice du 2 avril 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. et Mme A indiquent dans leur requête vouloir former un recours contre la décision du tribunal de Vienne du 2 avril 2013 ayant ordonné la saisie de leurs biens immobiliers. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de statuer sur un litige mettant en cause une décision du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme A ne peut qu'être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. et Mme A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Grenoble, le 5 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.