Case Reassignment Due to Impartiality Concerns in Work Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent of a local authority requested the designation of an orthopedic expert to assess various damages, including temporary and permanent functional deficits, pain, and aesthetic prejudice, resulting from a work-related accident and subsequent relapse. The court ordered the transmission of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for reassignment because the applicant's spouse is the assistant to the President of the Administrative Tribunal of Bastia, creating an objective reason to question the impartiality of the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Case Reassignment Due to Impartiality Concerns in Work Accident Claim: The court ordered the transmission of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for reassignment because the applicant's spouse is the assistant to the President of the Administrative Tribunal of Bastia, creating an objective reason to question the impartiality of the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for transmitting the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat due to a potential conflict of interest involving a tribunal member.
This order enacts the transmission of the case file based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A B, représenté par Me Peres demande au tribunal de désigner en qualité d'expert un chirurgien orthopédique qui aura pour mission de déterminer son déficit fonctionnel temporaire et permanent, lequel sera évalué par référence au barème du code des pensions civiles et militaires, son pretium doloris, son préjudice d'agrément, son préjudice esthétique et ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature, en lien de causalité direct et certain avec la rechute du 24 mai 2025, de l'accident de trajet dont il a été victime, survenu le 15 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. La requête de M. B, agent de la collectivité de Corse, est présentée par une personne qui est le conjoint de l'assistante de la présidente du tribunal administratif de Bastia. Ainsi, l'un des membres du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera par application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 8 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi