Summary Rejection of Injunction for Unintelligible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent interim injunction to stop alleged severe and manifestly illegal infringements upon their freedom of movement and freedom to conduct business, but the court summarily rejected the petition without instruction or hearing because the submitted documents were unintelligible and confusing, failing to establish the required urgency for a 48-hour decision or demonstrate any serious and manifestly illegal violation of a fundamental liberty, thus rendering the request manifestly inadmissible under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Summary Rejection of Injunction for Unintelligible Petition: M. A B a adressé, par dépôt dans la boite aux lettres du tribunal, des écritures inintelligibles et confuses, sans aucune pièce jointe. S'il saisit le tribunal d'un " référé liberté ", il ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures et n'établit pas davantage l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the request without instruction or hearing because it appeared manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. A B présente un recours en référé liberté afin de faire cesser les atteintes à la liberté d'aller et venir et à la liberté d'entreprendre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A B a adressé, par dépôt dans la boite aux lettres du tribunal, des écritures inintelligibles et confuses, sans aucune pièce jointe. S'il saisit le tribunal d'un " référé liberté ", il ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures et n'établit pas davantage l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 24 février 2025
La juge des référés,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,